Assurance responsabilité
La responsabilité de la clinique est assurée comme la loi l’exige — cela protège le patient si les soins causent un dommage.
Une obligation légale
Depuis le 1er novembre 2024, tout prestataire de soins en Estonie doit disposer d’une assurance responsabilité obligatoire, dite assurance patient. Elle couvre le dommage causé au patient par un manquement commis lors des soins.
Soul Dental OÜ a conclu un tel contrat.
Notre police
- Souscripteur et assuré : Soul Dental OÜ, numéro d’enregistrement 16030960.
- Assureur : AB « Lietuvos draudimas » succursale estonienne (PZU), numéro d’enregistrement 12831829, Pärnu mnt 141, 11314 Tallinn.
- Numéro de police : 6163236281.
- Période d’assurance : 01.12.2025 — 30.11.2026.
- Activité assurée : soins de santé au titre de l’autorisation L07244.
- Territoire : République d’Estonie.
Plafonds d’indemnisation
- 3 000 000 € — pour l’ensemble des demandes sur la période d’assurance.
- 300 000 € — par sinistre.
- 100 000 € — par personne lésée.
- 100 000 € — dommage moral par sinistre.
- 30 000 € — dommage moral par personne.
Que faire en cas de dommage
Prévenez-nous : feedback@souldental.ee ou +372 5885 7770. La clinique est tenue de déclarer l’événement à l’assureur.
Vous pouvez aussi vous adresser directement à l’assureur, par écrit et dès que possible après avoir eu connaissance du dommage : PZU Kindlustus, Pärnu mnt 141, 11314 Tallinn, info@pzu.ee, +372 622 4599. La déclaration peut également être faite depuis l’espace en ligne www.pzu.ee.
La demande d’indemnisation se prescrit par trois ans à compter du moment où la personne lésée a eu connaissance du manquement du prestataire et du dommage subi.
Si vous contestez la décision de l’assureur
- Réclamation auprès de l’assureur : info@pzu.ee ou PZU Kindlustus, Pärnu mnt 141, 11314 Tallinn. La réponse est donnée sous 15 jours.
- Organe de conciliation auprès de l’Association estonienne des assureurs : Eesti Kindlustusseltside Liit, Mustamäe tee 46, 10621 Tallinn, www.eksl.ee.
- Les assureurs sont supervisés par l’autorité de surveillance financière : Finantsinspektsioon, Sakala 4, 15030 Tallinn.